Les présentes conditions générales vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de la fourniture du Client de la Plateforme et du Matériel – tels que définis ci-après, par la société Osol, société par actions simplifiée, au capital de 41238,5€, dont le siège social est situé 11 avenue Maurice Chevalier, 06150 CANNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 822 930 905, (ci-après « Osol »).
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Dans le Contrat, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
Client : désigne toute personne physique ou morale de droit privé ou public, agissant à titre professionnel, identifiée comme client dans la Documentation Commerciale.
Contrat : désigne les présentes CGV et la Documentation Commerciale.
Documentation Commerciale : désigne la proposition technique et commerciale éditée par Osol, décrivant les modalités et conditions de (i) la souscription d’une licence à la Plateforme, les Services et (ii) la mise à disposition de Matériel auprès de Osol, selon les demandes et besoins du Client. Elle est annexée aux présentes CGV.
Droits de Propriété Intellectuelle : désigne tous droits associés aux œuvres de l’esprit y compris les droits patrimoniaux et moraux d’auteur, tous droits de propriété relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, droits des producteurs de bases de données, noms de domaines, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, dans le monde entier, d’ores et déjà ou ultérieurement déposés ou enregistrés.
Matériel : désigne les workpod portables ou smart batteries appelés PICO et les bases de chargement appelées BASE.
Partie(s) : désigne individuellement Osol ou le Client et collectivement Osol et le Client.
Plateforme : désigne la solution logicielle de gestion de la flotte du Matériel du Client développée et éditée par Osol et mise à disposition du Client conformément aux termes du Contrat.
Services : désignent les services souscrits par le Client et fournis par Osol conformément aux termes du Contrat, tels que décrits à l’article 3.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU CONTRAT
L’exécution des Services et l’utilisation du Matériel sont subordonnés à l’acceptation expresse et sans réserve par le Client du Contrat. Le Contrat est composé des documents contractuels suivants par ordre de valeur juridique décroissante :
(i) la Documentation Commerciale
(ii) les présentes conditions générales de vente
(iii) les éventuelles annexes.
En cas de contradiction, les dispositions du document de valeur supérieure prévaudront. L’acceptation de la Documentation Commerciale par le Client par sa signature vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client du Contrat et son engagement à en respecter le contenu. Le Client reconnaît avoir lu la Documentation Commerciale, les CGV y annexées et en avoir entièrement compris les termes, préalablement à la signature.
Le présent Contrat prévaut sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client.Le Client déclare qu’il conclut le Contrat en son nom, pour son compte ou celui de ses clients professionnels, et pour ses besoins professionnels.
ARTICLE 3 - SERVICES FOURNIS PAR Osol
Osol s’engage à fournir au Client les services définis ci-après. Osol s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin nécessaire et toute la diligence requise dans la fourniture des Services au Client, conformément aux usages de la profession, aux règles de l’art et aux stipulations des présentes. Osol s’engage à apporter toute son expérience et expertise à cette fin.
3.1. Audit et installation
Préalablement à la mise à disposition de la Plateforme et du Matériel, Osol pourra assurer auprès du Client un audit de ses besoins au regard de son infrastructure. Osol propose une assistance du Client dans l’installation et la mise en service du Matériel et du déploiement de la Plateforme. Sur demande du Client, ce Service fera l’objet d’une proposition financière spécifique incluse dans la Documentation Commerciale. Les modalités, notamment le périmètre, les délais, les spécifications Client et les ressources nécessaires pour réaliser l’installation seront précisées dans la Documentation Commerciale.
3.2. Mise à disposition de la Plateforme
Osol met à disposition du Client la Plateforme, en mode Saas (Software as a Service) depuis un navigateur web, dans les conditions de la licence d’utilisation définie à l’article 5 ci-après.
A la signature du Contrat, Osol adressera au Client, par email, un lien hypertexte vers la Plateforme, accompagné de ses identifiants et mot de passe provisoire (ci-après les « Codes d’accès »). Le Client est invité à modifier son mot de passe à sa première connexion à la Plateforme, directement depuis son compte.
Les Codes d’accès au compte sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Osol recommande au Client de choisir des Codes d’accès complexes, en tout état de cause le Client est responsable du choix de ses Codes d’accès. Ils sont exclusivement réservés à l’usage des utilisateurs nommément désignés. Ils ne peuvent, de quelque manière que ce soit, être communiqués à des tiers ou réutilisés, chez le Client ou non, par une personne autre que l’utilisateur désigné.
De même, le Client doit notifier toute perte ou vol des identifiants à Osol pour en permettre l’annulation.La Plateforme sera utilisée sous les seuls contrôle, direction et responsabilité du Client.
Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client, sans que cette liste soit limitative, (i) la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, contre tout virus et intrusions ; (ii) le respect des prérequis techniques tels que définis à l’article 4 ci-après ; (iii) les erreurs commises dans l’utilisation de la Plateforme ; et (iv) l'utilisation des Codes d’accès permettant d’accéder et d’utiliser la Plateforme.
3.3. Hébergement et sécurité de la Plateforme
La Plateforme est hébergée auprès de la société AWS France. Toute donnée collectée au travers des Matériels et traitée sur la Plateforme sera stockée sur le(s) serveur(s) de cet hébergeur, mis à disposition de Osol. Cet hébergeur agit en tant que sous-traitant de Osol au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, seulement sur instruction écrite de Osol. Il ne dispose pas du droit d'utiliser les données et données personnelles du Client, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et Osol qui ne peuvent déroger au présent article et à la réglementation précitée. Osol s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :
- assurer la sécurité physique et logique des serveurs sur lesquels est hébergé la Plateforme et, en particulier, l'intégrité du réseau et des serveurs contre tout acte de malveillance extérieur ou toute attaque informatique connue. Les serveurs sont protégés contre les intrusions par un firewall. Les mises à jour de sécurité des systèmes d'exploitation et de l'anti-virus sont installées régulièrement.
- mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité de la Plateforme, qui prennent en compte les principes de protection des données personnelles et sont adaptées au risque engendré par leur traitement sur les droits et libertés des personnes concernées, conformément aux exigences de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Ces mesures visent à (i) protéger les Données – et en particulier les données personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés et (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données – et en particulier des données personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique. Osol met également en place une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures de sécurité précitées.
En cas de défaillance des serveurs, Osol fera ses meilleurs efforts pour rétablir le service dans les meilleurs délais, dans la limite des engagements de niveaux de services pris par le prestataire d’hébergement.
3.4. Disponibilité de la Plateforme
La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou un d’un évènement hors du contrôle de Osol et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.Osol assurera un support technique des Clients et une maintenance de la Plateforme dans les conditions et selon les modalités prévues dans le SLA de Osol.
3.5. Installation et maintenance du Matériel
Osol assurera, pendant la durée fixée dans la Documentation Commerciale, un support technique du Client et, le cas échéant, la maintenance du Matériel. Les conditions et modalités d’intervention de Osol en termes de support et maintenance sont précisées dans le SLA.
3.6. Autres services
Les parties pourront convenir de la fourniture par Osol au Client d’autres services. La réalisation de ces services fera l’objet d’une proposition commerciale séparée par Osol.
ARTICLE 4 - MISE A DISPOSITION DU MATERIEL
4.1. Commande de Matériel
Le Matériel est strictement mis à disposition du Client qui a souscrit une licence d’utilisation de la Plateforme, dans les conditions et conformément aux présentes. La mise à disposition de Matériel est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des CGV.
4.2. Modalités de la livraison
Le Matériel peut être livré en France et à l’étranger. Osol peut à son choix procéder à des livraisons partielles successives.
Sauf stipulation contraire dans la Documentation Commerciale, la livraison du Matériel est effectuée comme suit :
- Livraison dans les pays membres de l’Union européenne : incoterm DAP
Osol supporte la charge des risques en cas de perte ou de destruction du Matériel conformément aux conditions de livraison convenues entre les Parties.
Les informations fournies par le Client lors de sa commande de Matériel engagent le Client. En cas d’informations erronées entraînant l’impossibilité de livrer le Matériel, Osol ne pourra être tenue responsable. Tout colis renvoyé à Osol à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Osol est libérée de son obligation de livraison en cas d'événement de force majeure pouvant empêcher ou rendre impossible la livraison du Matériel. En cas de survenance d'un tel événement ou de tout autre événement indépendant de sa volonté, avis est donné au Client par tout moyen et l'exécution du Contrat est différée. Si le cas de force majeure devait durer plus de trente (30) jours, il sera fait application de l’article « Force majeure » ci-après.
4.3. Délais de livraison
Les délais de livraison sont précisés dans la Documentation Commerciale. Ils sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation contraire dans la Documentation Commerciale, les délais de livraison courent à compter de la date de signature de la Documentation Commerciale. Osol s'engage à faire le maximum pour respecter les délais de livraison, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en cas de retard ni ouvrir droit à indemnités ou recours au profit du Client. En cas de retard prévisible de livraison, Osol informera par email le Client des délais de retard à prévoir.
4.4. Réception
La réception du Matériel s’entend de la remise effective du Matériel entre les mains du Client.
Le Client s’engage à signer le bon de livraison qui lui sera remis par le transporteur. Le Client doit indiquer, dès réception du Matériel, par écrit sur le bon de livraison qu’il signera, tout refus de réception de tout ou partie du Matériel ou réserves relatives aux pertes, avaries, produits manquants, vices apparents ou non-conformité des Matériels livrés. L´absence de réserve écrite du Client sur le bon de livraison couvre tout vice apparent et/ou produit manquant. En cas de vice non apparent d’un Matériel au jour de la réception, sous risque de forclusion, le Client dispose de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de réception pour adresser ses réserves, de manière documentée et justifiée, au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le Client s’engage à adresser la réclamation notifiée au transporteur à Osol, comprenant les documents et justifications nécessaires, dans les vingt-quatre (24) heures de la notification, par email à support@osol.fr.
En l’absence de réserve émise dans les délais et conditions précitées, le Matériel sera réputé avoir été livré conforme.
En cas de vice apparent, produit manquant, non-conformité, dûment constatés par Osol, celle-ci procédera, au remplacement du Matériel, à l'exclusion de toute autre indemnité au profit du Client.
Dans le cas où le Matériel devait être retourné à Osol, cette dernière informera par email le Client des conditions de reprise que le Client s’engage à respecter, la méthode de dédommagement choisie par Osol (remplacement, remboursement) ainsi que l’adresse de réexpédition du Matériel. Le retour du Matériel ne pourra être accepté que pour le Matériel dans son état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc.). Le moyen de transport et les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client reconnait et accepte que Osol pourra refuser de rembourser le Client du prix du Matériel retourné si le Client ne respecte pas les conditions de retour.
4.5. Bon usage du Matériel
Compte tenu de la nature et de la finalité du Matériel, le Client doit agir en qualité de professionnel pour les besoins de son activité professionnelle. Le Client s'engage à n'utiliser le Matériel que pour ces seuls besoins exclusivement, dans le respect des termes du Contrat et, plus généralement, des lois et réglementations applicables.
Sous réserve des stipulations de l’article 6.4, Client reconnait avoir reçu un Matériel en bon état de fonctionnement.
Le Client s’interdit d’utiliser le Matériel aux fins suivantes :
- utiliser le Matériel à des fins autres que celles expressément autorisées par le Contrat;
- faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Matériel ou tenter autrement de découvrir ou d'accéder à tout ou partie de celui-ci ;
- supprimer ou modifier les Droits de Propriété Intellectuelle, les marques, logos, notices légales apposées sur le Matériel (ou dans sa notice d’utilisation) ;
- effectuer des activités illégales, discriminatoires, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers; - atteinte à l'ordre public ou violation des lois et règlements en vigueur;
- autoriser, permettre ou amener un tiers à faire l'une des choses ci-dessus.
4.6. Restitution du Matériel lors de la résiliation du contrat
A la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à restituer le Matériel à Osol dans les conditions suivantes.
Le Client s’engage à renvoyer, à ses seuls frais et risques, le Matériel à Osol à l’adresse figurant en tête des présentes ou toute autre adresse qui lui sera communiquée par Osol, dans son emballage d’origine ou tout emballage adéquat permettant de préserver l’intégrité du Matériel.
Le Client est tenu de restituer le Matériel en bon état d’utilisation, avec tous les accessoires, pièces détachées et autres fournis avec le Matériel. A défaut, toute prestation de remise en état sera facturée par Osol au tarif en vigueur au jour de la restitution.
A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l'état apparent du Matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, sera établi par Osol et adressé par tous moyens au Client. Osol dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés après réception du Matériel pour signifier les éventuelles dégradations du Matériel non apparentes ou non signalées par le Client à la restitution. Ce délai sera augmenté de dix (10) jours ouvrés supplémentaires par tranche de dix (10) Matériels reçus, ce délai ne pouvant excéder trente (30) jours ouvrés.
Le Client s’engage à renvoyer le Matériel dans les conditions précitées dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la résiliation du Contrat. A défaut le Matériel sera considéré comme n’ayant pas été restitué.
La non-restitution des équipements, accessoires, éléments démontables et/ou pièces détachées sera facturée au prix de remplacement. La non-restitution du Matériel entrainera le paiement d’une indemnité compensatrice au profit de Osol, dans les conditions prévues à l’article 10.3 ci-après.
ARTICLE 5 - PREREQUIS TECHNIQUES
Pour accéder à et utiliser la Plateforme, le Client doit disposer d’un équipement informatique, muni d’une connexion internet haut débit et d’un navigateur web (Google Chrome ou Mozilla Firefox, de préférence).
Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge du Client. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que son accès internet.
Pour utiliser le Matériel, le Client est invité à se référer aux précautions détaillées dans le manuel utilisateur fourni par Osol.
ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1. Droits de propriété de Osol
Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme, en ce compris son architecture, ses codes sources et bases de données, au Matériel en ce compris ses composants et technologies intégrées, ainsi que tous les signes distinctifs associés (marques, logos, dénominations), y compris les Droits de Propriété Intellectuelle associés, sont et demeureront la propriété exclusive de Osol ou des tiers ayant autorisé Osol à les exploiter. Le Contrat ne saurait s’interpréter comme octroyer un quelconque droit ou titre de propriété intellectuelle au Client sur le Matériel et ses composants, sur la Plateforme et les signes distinctifs associés, à l’exclusion des droits octroyés aux présentes.
6.2. Licence sur la Plateforme
Sous réserve du complet paiement des sommes dues par le Client, Osol concède au Client, pour la durée du Contrat, pour le monde entier, une licence non-exclusive, non-cessible, non-transférable, sans droit de sous-licence, d’accès et d’utilisation de Plateforme, pour ses propres besoins et aux seules fins de son activité professionnelle.
Le Client s’engage à ne pas utiliser la Plateforme autrement que dans les limites autorisées par le Contrat. Le Client s’engage, en outre, à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre à un tiers ou autoriser un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants : (i) décompiler ou désassembler la Plateforme, en effectuer l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d'en obtenir les codes sources, en tout ou partie ; (ii) créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme, l’adapter, la modifier, la traduire, ou y apporter des modifications en tout ou partie, ou permettre une association ou incorporation de tout ou partie d’un ou plusieurs de ses éléments à d'autres œuvres, y compris logicielles ; (iii) louer, sous-licencier, vendre, prêter ou transférer la Plateforme à un tiers ou permettre à un tiers d’accéder et d’utiliser la Plateforme, en tout ou en partie, sans le consentement préalable écrit préalable de Osol.
ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIERES
7.1. Prix et facturation
Les Services d’audit et installation sont facturés sous forme forfaitaire, dont le prix est fixé dans la Documentation Commerciale. Le prix est indiqué en euros hors taxes, les droits et taxes applicables seront facturés en sus et seront ceux en vigueur au jour de la facturation.
La mise à disposition de la Plateforme et du Matériel sont facturées sous forme d’abonnement annuel, dont le prix est fixé dans la Documentation Commerciale. Le prix est indiqué en euros hors taxes, les droits et taxes applicables seront facturés en sus et seront ceux en vigueur au jour de la facturation.
7.2. Révision du prix
Osol se réserve le droit de revoir le prix de l’abonnement à la Plateforme et au Matériel une fois par an, le 1er janvier de chaque année. Sauf accord contraire entre les Parties, la révision du prix se fera selon une formule calculée sur la base de la variation de l’indice SYNTEC. L’indice de référence pris pour base de cette indexation sera le dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision, par comparaison avec l’indice d’origine publié à la date de signature du Devis. En cas de disparition de l'un ou l'autre des indices, les Parties conviendront du ou des nouveaux indices pour l’établissement d'une formule à effet comparable.
7.3. Conditions de règlement
Sauf s’il en a été convenu autrement entre les Parties dans la Documentation Commerciale, les factures sont payables à 30 jours date de réception, par virement bancaire. Le Client accepte expressément que les factures lui soient adressées par email.
7.4. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.
ARTICLE 8 - DUREE
Les Services sont conclus pour une durée initiale de trois (3) ans à compter de la date de signature de la Documentation Commerciale. Ils seront ensuite reconduits tacitement par périodes successives d’un (1) an. La partie qui déciderait de ne pas reconduire les Services devra notifier cette décision à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins soixante (60) jours avant l’expiration de la période en cours.
ARTICLE 9 - RESILIATION
9.1. Résiliation pour faute
En cas de manquement(s) d’une des parties à l’une des obligations mises à sa charge au titre du Contrat, l’autre partie pourra lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’avoir à remédier à ce(s) manquement(s) dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception, ou à défaut à compter de la date de première présentation de cette lettre. Dans le cas où, passé ce délai, cette mise en demeure resterait totalement ou partiellement infructueuse, le Contrat sera résilié de plein droit avec effet immédiat, sans autre formalité et sans préjudice de tous autres droits ou actions auxquels la partie lésée pourrait prétendre.
9.2. Résiliation pour cause de liquidation judiciaire
Le Contrat sera automatiquement résilié si l’une des parties fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, sauf la faculté pour le liquidateur judiciaire d’exiger la transmission des contrats en cours.
9.3. Conséquences de la résiliation
Les sommes versées par le Client avant la résiliation effective du Contrat, pour quelque raison que ce soit, demeurent acquises à Osol.
A la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client cessera immédiatement toute utilisation et exploitation de la Plateforme.
En cas de non-restitution du Matériel en fin de Contrat, ou du fait d’un vol ou perte subie sur le Matériel, le Client sera redevable envers Osol d’une indemnité compensatrice forfaitaire dont le montant est fixé dans la Documentation Commerciale, sans préjudice de tous recours ou actions auxquels Osol pourrait prétendre en réparation de son entier préjudice.
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dès lors qu’elles traitent des données personnelles, notamment pour les besoins d’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à respecter à tout moment toute réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).
En particulier, les Parties s’engagent à mettre en place et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées de nature à garantir une protection adéquate des données personnelles traitées, adaptées aux risques engendrés par leur traitement sur les droits et libertés des personnes concernées. Ces mesures visent notamment à (i) protéger les données personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés et (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique. Les Parties s’engagent également à mettre en place une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité de leurs mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des traitements.
10.1. Données personnelles du Client
Osol est amenée à traiter les Données Personnelles du Client qui accédera à la Plateforme et utilisera les Services, pour permettre la souscription à l’abonnement, l’envoi des informations nécessaires pour fournir les Services, communiquer avec le Client sur toutes questions relatives aux Services, Matériel et/ou au Contrat, et de manière générale assurer la bonne gestion et exécution du Contrat.
Les Données Personnelles qui sont collectées sont les suivantes :
- noms, prénoms des personnes physiques de référence chez le Client ;
- adresse électronique des personnes physiques de référence chez le Client ;
- numéro de téléphone des personnes physiques de référence chez le Client ;
- adresse IP, données de connexion, des personnes physiques de référence chez le Client.
Les données ainsi collectées seront conservées pendant la durée du Contrat. Au-delà, les Données Personnelles sont archivées par Osol, dans un environnement sécurisé, pendant la durée légale de prescription aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Sauf obligation légale, comptable ou judiciaire lui enjoignant de le faire, Osol ne divulguera, cédera, louera ou transmettra jamais les Données Personnelles du Client, à des tiers autres que l’hébergeur de la Plateforme dans les conditions de l’article 3.3.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose également du droit à l’effacement de ses données personnelles dans les conditions de l’article 17 du RGPD, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il considère que le traitement opéré par Osol constitue une violation de ses données personnelles, en ligne à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Les droits du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de Osol par email à l’adresse suivante : support@osol.fr.
10.2. Données des utilisateurs du Matériel
Dans le cadre de l’exécution des Services, Osol pourra avoir accès à et traiter des données à caractère personnel au sens de la réglementation applicable et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif aux données à caractère personnel (ci-après la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).
Osol pourra ainsi être amené à procéder à des traitements de données personnelles (ci-après les « Données ») ou y avoir accès pour le compte du Client, responsable de traitement.
En tant que sous-traitant, Osol est responsable envers le Client du respect des obligations suivantes qu’il s’engage à faire respecter par son personnel, conformément à l’article 28 du RGPD :
- traiter les Données dans le cadre strict et nécessaire à la réalisation de sa mission et n’agir que sur la base des instructions écrites et documentées du Client ;
- assurer la confidentialité des Données et veiller à ce que chaque personne qu’il autorise à traiter lesdites données s'engage à respecter la confidentialité ou soit soumise à une obligation appropriée de confidentialité ;
- ne pas les conserver au-delà de la durée nécessaire à la réalisation de la mission ;
- apporter son assistance au Client afin de lui permettre de répondre, dans les délais et selon les conditions prévus par la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, à toute demande d’exercice d’un droit, requête ou plainte d’une personne concernée ou d’une autorité de protection des données ou tout autre régulateur ;
- mettre à la disposition du Client, sous condition de respect d’un engagement de confidentialité, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections des autorités, par le Client ou tout auditeur mandaté par lui et contribuer à ces audits et inspections ;
- ne pas faire appel à un sous-traitant qui ne présenterait pas les garanties suffisantes ;
- ne pas transférer les Données traitées vers des pays hors de l’espace économique européen qui n’auraient pas été reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat (i) sans avoir préalablement obtenu l’autorisation expresse et écrite du Client et (ii) sans la mise en place d’instruments juridiques reconnus comme appropriés par la Réglementation applicable à la protection des données personnelles pour encadrer le ou les transfert(s) concerné(s) ;
- alerter immédiatement le Client en cas de violation des Données et assister le Client dans la mise en œuvre de toute action permettant de faire face à cette violation de Données, y compris les notifications aux autorités compétentes et aux personnes concernées par les manquements et à apporter tous éléments d’information utiles permettant d’apprécier l’ampleur de la violation de données et d’identifier les moyens pour y remédier ;
- informer immédiatement le Client si Osol estime qu’une instruction donnée constitue une violation de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.
ARTICLE 11 - GARANTIES
11.1. Garantie sur le Matériel
Le Client bénéficie d’une garantie en cas de panne du Matériel. Les modalités de prise en charge du Matériel et de maintenance sont détaillées de le SLA d’Osol.
Il est précisé que toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Matériel ou de force majeure. La garantie est également exclue si le Matériel a été employé dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été fabriqué, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de démontage par le Client ou tout tiers non autorisé expressément par Osol, détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Matériel.
11.2. Garanties sur la Plateforme
Osol déclare et garantit qu’elle a tous les droits, titres, licences et autorisations nécessaires pour conclure le Contrat.
Osol déclare et garantit qu’elle dispose de tous les Droits de Propriété Intellectuelle nécessaires aux fins des présentes. A ce titre, Osol garantit le Client contre toute demande, réclamation ou action en contrefaçon relative à la Plateforme, à la condition que le Client (i) notifie promptement à Osol ladite réclamation ou action, (ii) permette à Osol de défendre et/ou régler seule ladite réclamation, et (iii) fournisse à Osol toute l’assistance nécessaire dans la défense et/ou la résolution du litige. Dans la défense ou la résolution du litige, Osol pourra, à sa seule discrétion, (i) obtenir le droit, pour le Client, de continuer à utiliser la Plateforme, (ii) modifier/remplacer les éléments corrélatifs contrefaisants pour qu’ils ne portent plus atteinte aux droits du tiers, sans nuire à la bonne exécution de la Plateforme, ou (iii) résilier le Contrat et rembourser le Client au prorata du prix de la Plateforme et des Services qu’il aura déjà payés au jour du litige.
Nonobstant ce qui précède, Osol ne sera en aucun cas responsable de toute demande, réclamation ou action résultant d’une utilisation de la Plateforme non autorisée par le Contrat ou ne respectant pas les modalités et conditions d’utilisation prévues au Contrat.
Osol ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la continuité, performance et/ou pérennité de la Plateforme et/ou quant à l’adaptation et/ou la conformité de la Plateforme à un usage particulier ou aux besoins du Client.
Osol s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité optimale de la Plateforme, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou un d’un évènement hors du contrôle de Osol et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Osol n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme ou de ses contenus. Osol se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme notamment en raison de contraintes d’ordre juridique (i.e. demande d’une autorité, recours de tiers) ou technique (i.e. maintenance). Le Client reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.
L’utilisation de la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission de données à partir d’internet. Osol ne garantit pas que les fonctionnalités de la Plateforme ou d’autres éléments qui la composent seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que Plateforme ou son serveur seront à tous moments exempts de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage.
11.3. Garanties du Client
Le Client déclare et garantit qu’il a obtenu et conservera pendant toute la durée du Contrat, tous les droits, titres, licences et autorisations nécessaires à la conclusion et l’exécution du Contrat et permettant à Osol de fournir les Services au Client.
Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme.
Le Client garantit que les données qu’il intègre sur la Plateforme sont exactes, complètes, à jour et sincères, et qu’elles respectent les législations et réglementations applicables aux activités du Client, ainsi que les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle et le droit sur la protection des données personnelles) des tiers.
ARTICLE 12 - ASSURANCES
Chaque Partie s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et à maintenir une assurance responsabilité civile destinée à garantir les risques relatifs à l’exécution du contrat et à couvrir les dommages susceptibles d’être mis à sa charge dans le cadre de l’exécution du Contrat. En particulier, le Client s’engage à souscrire et maintenir une police d’assurance couvrant les dommages qui pourraient être causé au Matériel et/ou par le Matériel dont il a la garde.
ARTICLE 13 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
De convention expresse, Osol est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture des Services au Client. Le Client reconnaît expressément avoir reçu de Osol toutes les informations nécessaires, lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Plateforme, des Services et du Matériel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur mise en œuvre.
En aucun cas, Osol ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le Client, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profit, perte de données, perte de bénéfices, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, préjudice d’image, en relation ou provenant de l’utilisation de la Plateforme et/ou du Matériel.
Le Client reconnaît expressément que l’utilisation de la Plateforme et du Matériel se fait sous sa seule et entière responsabilité. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le Contrat, ni d’entraîner la responsabilité de Osol en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés au Client ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par le Client de la Plateforme et du Matériel, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect du Contrat.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de Osol serait engagée du fait d’une faute avérée de cette dernière, la responsabilité globale totale cumulée de Osol sera expressément limitée, toutes causes confondues, au préjudice direct et prévisible subi par le Client, sans pouvoir excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du Contrat, au jour du fait générateur de la responsabilité de Osol.
Le Client ne pourra formuler une réclamation à l’encontre de Osol après une période de douze (12) mois suivant la découverte de l'événement (ou des événements) ayant provoqué l'éventuelle responsabilité.
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de Osol ne pourra être engagée en cas de non-exécution de l’une quelconque de ses obligations qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par les lois et la jurisprudence françaises. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des obligations nées du Contrat pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si les cas de force majeure avaient une durée d’existence supérieure à un (1) mois, ils ouvriraient droit à la résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITE
La partie qui reçoit des informations confidentielles de l’autre partie s’engage à conserver à titre strictement confidentiel, pendant toute la durée des présentes et pendant cinq (5) ans à compter de leur cessation, pour quelque cause que ce soit, toutes informations, données, et autres éléments, de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, qui lui auront été communiqués par l’autre partie, sur quelque support que ce soit, ou dont elle aurait eu connaissance à l'occasion de l’exécution des présentes.
Les informations confidentielles ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation par la partie qui les reçoit à des tiers et ne doivent être utilisées que dans le seul cadre de l’exécution des présentes.
Les informations confidentielles demeurent la propriété de la partie qui les divulgue. En aucun cas la transmission d’informations confidentielles à l’autre partie ne saurait s’interpréter comme lui conférant de quelques droits ou intérêts sur les informations confidentielles à l’exception des droits éventuellement prévus aux présentes.
La partie réceptrice s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions de la partie divulgatrice, les documents ou leur reproduction contenant des informations confidentielles, immédiatement sur demande de la partie divulgatrice et au plus tard à la résiliation ou à l’expiration des présentes pour quelque cause que ce soit.
Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration des présentes pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 16 - STIPULATIONS DIVERSES
Intégralité. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord des parties relativement à son objet et annule et remplace tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet. Il prévaut sur les conditions générales d’achat du Client.
Cession. Ce Contrat est conclu intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Client, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de Osol.
Indépendance des clauses. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions du Contrat seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres dispositions du Contrat conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.
Non-renonciation. Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions du Contrat, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.
Contractants indépendants. Les parties déclarent que les relations entre elles sont exclusives de tout lien de subordination. À cet effet, aucune des parties et ses membres n’a de droit de représenter ou d’engager l’autre partie, sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit. Aucune partie ne sera responsable des actes ou omissions de l’autre partie, ou des actes ou omissions de leurs collaborateurs au cours de la mise en œuvre des présentes. Les présentes ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l'une des parties à l'autre. Les parties sont et demeureront, pendant toute la durée des présentes, des partenaires professionnels indépendants.
Références. Osol pourra citer le nom du Client, notamment dans ses documents techniques, commerciaux ou ses listes de références, sauf opposition expresse écrite du Client.
Sous-traitance. Le Client reconnaît et accepte que Osol puisse, à sa seule discrétion, avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de ses obligations résultant de la Documentation Commerciale et de l’exécution des Services. Cependant, Osol demeurera, vis-à-vis du Client, seul et unique responsable de la bonne exécution des Services confiés au(x)dit(s) sous-traitant(s).
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.
LES PARTIES S’ENGAGENT A TOUT FAIRE POUR ESSAYER DE REGLER A L’AMIABLE TOUT LITIGE QUI POURRAIT NAITRE A PROPOS DE LA VALIDITE, DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DU CONTRAT. TOUTEFOIS, SI AUCUNE ISSUE AMIABLE N’ETAIT TROUVEE, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LEUR LITIGE SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE CANNES.
CGV à jour au 27 septembre 2022, fait à Cannes,
Représenté par M Maxime Cousin - Président